J.O. 62 du 15 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2005-04 du 2 mars 2005

NOR : CSDX0508219V


Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 24 janvier 2005 et la demande présentée le 19 janvier 2005 par M. Jean-Claude Kross, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, président de la 16e chambre correctionnelle, dans le cadre des débats du procès dit « des écoutes de l'Elysée » ;

Vu les demandes adressées par le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale au Premier ministre en date des 1er et 15 février 2005 en vue d'obtenir les documents visés par la requête du magistrat ;

Vu les documents remis à la Commission consultative du secret de la défense nationale le 24 février 2005,

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant examiné l'ensemble des documents classifiés qu'elle a recueillis au terme des demandes susvisées,

Emet un avis favorable à la déclassification des pièces suivantes :

Annexe III Chapitre II, en entier (page 30) ;

Chapitre III, sauf trois noms propres d'agents du Groupement interministériel de contrôle (GIC) (page 31).

Annexe IV Intégralement (pages 32 à 37), à l'exception du nom de l'officier adjoint au chef du Groupement interministériel de contrôle (page 36).

Fait à Paris, le 2 mars 2005.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle